Conditions générales de vente et d’utilisation

Spashop

SARL au capital de 7800 euros

Siège social: 3844 Avenue de Bordeaux, 33127 Saint Jean d’Illac.

N° de téléphone: 05 56 34 30 88

Courrier électronique: service-client@spashop.fr

RCS de Bordeaux n° 489096180

N° SIRET: 489096180000 34

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables aux consommateurs

Date de dernière mise à jour: 12/01/2026

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.culturespas.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Spashop.fr et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Spashop.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Spashop.fr à l’acheteur, à partir du site www.spashop.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@culturespas.fr

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.(1)

Article 3. – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.(2)

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

— le prix du bien ou du service ;

— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités et aux garanties légales.

3.3 spashop.fr communique à l’acheteur les informations suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

Article 4. – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

— après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

— et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit se rendre sur le site www.spashop.fr, rubrique «mon compte»

Article 5. – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 05 56 34 30 88.

Article 6. – Confirmation de commande

Spashop.fr fournit par email à l’acheteur un exemplaire du contrat, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Spashop.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de spashop.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par spashop.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9. – Prix

spashop.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités suivantes, carte bancaire, cheque.

Article 10. – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site www.spahop.fr. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. spashop.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. spashop.fr se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. spashop.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par Email ou Fax à spashop.fr une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par spashop.fr.

Les bons d’achat et avoirs sont valables 1 an à partir de la date d’émission, sans prolongation. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables.

Article 11. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront affichés sur chaque fiche article et re mentionnés lors de la validation de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date de règlement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de paiement.

Article 12. – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de spashop.fr.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.

L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. L’acheteur devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à spashop.fr Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…) En cas de problème, l’acheteur devra en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et contacter spashop.fr au plus vite. En cas d’absence de bordereau de livraison, la refuser et contacter spashop.fr.

spashop.fr se réserve le droit de modifier les frais de transport en fonction des tarifs proposés par nos prestataires, notamment pour les livraisons en Corse et dans les pays de l’Union Européenne. Notre transporteur s’engage à préserver l’intégrité du contenu des colis que nous expédions y compris en nous indemnisant en cas de perte ou d’avarie.

Si l’acheteur juge que le colis est endommagé, il devra en priorité refuser le colis et prévenir spashop.fr de en allant sur le site www.spashop.fr. En effet refuser le colis est le seul moyen d’obtenir le remboursement de la marchandise auprès du transporteur.

A l’inverse, si l’acheteur accepte le colis endommagé sans avoir émis de réserves, spashop.fr n’aura aucun recours pour obtenir une indemnisation. spashop.fr ne pourra donc pas prendre en charge le remplacement du produit. En signant le bordereau auprès du livreur, l’acheteur reconnaît avoir reçu le colis en bon état.

Article 13. – Erreurs de livraison de la part de spashop.fr

L’acheteur devra formuler auprès de spashop.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite via le formulaire de contact sur le site www.spashop.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, spashop.fr attribuera un numéro de dossier pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de dossier.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué par email. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14. – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur.

Si l’acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, spashop.fr est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15. – Garantie des produits

15.1. Garantie commerciale

L’acheteur bénéficie, conformément à la loi, des dispositions de la garantie légale relative aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie sont indiquées sur la fiche information des articles présentés sur SPASHOP. Sauf spécifications, les articles présentés sont garantis 12 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. Aucun prêt de matériel ne sera effectué pour le remplacement d’un matériel défectueux. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport sauf dans le cas d’une indication spécifique de la part de spashop.fr.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n^o 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les effets résultants de l’usure normal, d’un usage inadéquat, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou mauvaise utilisation, d’une installation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques du fabricant, d’un mauvais stockage, d’une erreur de raccordement ou de manipulation, de toutes modifications ou transformations apportées à l’équipement par toute tierce personne ne peuvent faire l’objet d’aucun appel en garantie. Une détérioration causée par, une utilisation de produits d’entretien chimiques, les effets d’un traitement d’eau inadéquat, une exposition prolongée au soleil ne peuvent faire l’objet d’aucun appel à garantie. La garantie sur le matériel électrique n’est valable que si l’installation est faite par un électricien agréé. Certains matériels et équipements présentés sur le site spashop.fr doivent faire l’objet d’une installation par un professionnel ou d’un installateur agréé afin de bénéficier de la garantie du fabricant ou constructeur. En conséquence, l’acheteur doit s’assurer, avant toute installation, que le matériel peut faire l’objet d’une installation ou mise en service par un non-professionnel. En règle générale, ce type de renseignement est précisé dans la notice de montage, le mode d’emploi ou bon de garantie délivré avec le matériel. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de spashop.fr. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Sont aussi exclus de la garantie : les opérations d’entretien courant ainsi que les accessoires et consommables, les défauts d’ordre esthétique, les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et maintenance spécifiques.

15.2. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

spashop.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

— l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article 16. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur (particulier uniquement) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné au plus vite dans les 14 jours suivant la réception de l’acceptation de retour par spashop.fr, le cachet de la poste faisant foi. Les articles doivent impérativement être retournés à spashop.fr dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout article endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, ayant été en contact avec de l’eau ou des produits chimiques, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. Les articles “sur mesure’,’ tels que les bâches et couvertures ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé via mail ou par le formulaire de contact présent sur le site www.spashop.. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation ne sera accepté.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité), l’édition d’un avoir, d’un bon d’achat ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par spashop.fr, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le client professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises pour les retourner. Toute demande de retour devra au préalable être effectuée depuis la rubrique contact du site internet spashop.fr et être validé par le service après-vente spashop.fr. Les marchandises devront être retournées en port payé.

Tous les retours à l’initiative du client sans demande et accord préalable seront automatiquement refusés. Une fois le retour validé par le service après-vente spashop.fr, un avoir sera généré.

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,

2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, 3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article 17. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de spashop.fr, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18. – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de spashop.fr chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.spashop.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.spashop.fr

Article 19. – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21. – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.(17)

Article 23. – Protection des données à caractère personnel

23.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur www.spashop.fr (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

23.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ; – mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

23.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

23. 4. – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

23. 4. – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

• ils peuvent supprimer leur compte, en faisant une demande via le formulaire de contact. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ; – ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, via le formulaire de contact spashop.fr;

• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les utilisateurs sont informés de la possibilité qu’ils ont de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SPASHOP adhère au Service du Médiateur de la consommation proposé par AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes

: AME Conso, 197, boulevard St Germain – 75007 PARIS – https://www.mediationconso-ame.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être formulé préalablement par écrit au Service Client de SPASHOP à l’adresse suivante : 156 Allée des Cantines 33127 Saint Jean D’illac

23.6 – Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.